Un congé indemnisé pour le proche aidant

Depuis le 1^er octobre dernier, le Congé du Proche Aidant est indemnisé (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 – Décret du 1/10/2020).

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le proche aidant doit:

– avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu’au 4e degré, ou toute autre personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou qu’il aide régulièrement et fréquemment

– être salarié ou agent public et avoir demandé un congé de proche aidant à son employeur, être travailleur indépendant ou chômeur indemnisé (sous certaines conditions)

– réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.

En revanche, le proche aidant ne doit pas :

– être rémunéré par la personne aidée au moyen de son allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de sa prestation de compensation du handicap (PCH)

– percevoir des prestations non cumulables (indemnisation du congé de maternité, allocation aux adultes handicapés [AAH], complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée [AEEH] versée pour l’enfant aidé, allocation journalière de présence parentale [AJPP], élément « aide humaine » de la PCH, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, etc.).

La personne aidée doit :

– résider en France de façon stable et régulière

– avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (GIR 1, GIR 2 ou GIR 3, c’est-à-dire les degrés de dépendance les plus élevés).

Durée de versement ?

L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours (soit trois mois ouvrés), fractionnables par demi-journée (sauf pour les demandeurs d’emploi), durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.

Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.

Quel montant ?

Le montant de cette allocation est fixé à :

– 43,83 € nets par jour pour une personne vivant en couple.

– 52,08 € nets par jour pour une personne seule.

L’employeur ne verse pas l’AJPA. Ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui versent l’AJPA.

Quelles formalités administratives ?

Pour bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant, les personnes doivent adresser leur demande au moyen d’un formulaire homologué à leur CAF ou à leur caisse MSA.

Pour celles qui relèvent des CAF, deux situations :

– Le proche aidant déjà allocataire de la CAF doit faire sa demande d’AJPA en ligne en cliquant sur Mon Compte (rubrique «Demander une prestation»).

– Le proche aidant qui n’est pas encore allocataire de la CAF doit faire sa demande d’AJPA à la rubrique Faire une demande de prestation ( «La maladie et le handicap»).  

Le demandeur doit fournir des pièces justificatives. Pour un enfant ou adulte handicapé, une copie de la décision justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % est nécessaire. Pour une personne en perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’APA au GIR 1, 2 ou 3 est à joindre à la demande.

Chaque mois, le proche aidant recevra une attestation à compléter et à retourner à sa CAF afin de percevoir son allocation.

Jusqu’au 1^er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent aussi transmettre, en complément de leur demande d’allocation journalière du proche aidant, une attestation de leur employeur spécifiant qu’ils bénéficient bien d’un congé de proche aidant.

Les informations légales qui constituent cet article ont été complétées à l’aide d’une parution du 5 octobre 2020 du Guide familial (Guide-familial.fr).

A lire sur le sujet de l’aidant. L’article de notre blog concernant l’équilibre à trouver entre le rôle d’accompagnement de l’aidant et son emploi. Lire ici. Ainsi que le 10ème anniversaire de la journée des aidants en 2019.